55e législature - 1re session
no. 46Loi sur le défenseur des enfants et de la jeunesse
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
Shawn GRAHAM
- Parti libéral
- Kent
Notes
Voir l'amendement à la fin du texte du projet de loi.
Documents
| Première lecture (dépôt, PDF) |